Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier vise les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, les expéditeurs et les intermédiaires en transport. Il faut, pour cela, s’adresser au ministère des Transports. CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE . La limite de la masse totale en charge est de 67 500 kg. En raison des avantages de l'utilisation des grands trains routiers sur le plan de la main-d'œuvre, des émissions de gaz à effet de serre, de la logistique et du bilan en matière de sécurité routière, il est incontournable que les GTR soient autorisés à circuler les jours fériés au Québec, et ce, pendant une période prolongée allant jusqu'au 10 octobre 2023. Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier (C24.2, r. 36) Règlement sur le rapport d'accident (C24.2, r. 40) Règlement sur le transport des matières dangereuses (C24.2, r. 43) Règlement sur l'échange de permis de conduire entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française (C24.2, r. 10) Ce règlement a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 juin dernier et sera en vigueur le 23 juin 2005. 7. Trouver une entreprise au registre Avis aux personnes handicapées : Ce site peut comporter des obstacles à l'accessibilité. La dernière semi-remorque doit être munie à l'arrière d'une signalisation que prévoit le Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier. 3 Ibid, art. Activez les scripts et rechargez la page. Le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier autorise la circulation de trains routiers d’une longueur hors normes (grand train routier) sur les autoroutes à chaussée séparée et aux abords de celles-ci. L’article 463 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) interdit la circulation de véhicules hors normes sur les chemins publics. Veuillez l’activer et réessayer. 2.1 Droits de permis Les droits de permis annuels actuellement prescrits pour la circulation d’un train routier sur les routes du Nouveau-Brunswick sont de 50 $ par véhicule tracteur, sous réserve de toute modification. Un train routier dont la longueur excède celle autorisée au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers peut être autorisé à circuler selon les conditions prévues au Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier. Tant le conducteur du train routier que le titulaire du permis spécial doivent se conformer au Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier. Accessibilité 4 Ibid, art. CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE PROJET DE DÉMONSTRATION 2018-2019 Le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier autorise la circulation de trains routiers d’une longueur hors normes (grand train routier) sur les autoroutes à chaussée séparée et aux abords de celles-ci. Ce nouveau permis ne s’applique pas, ou ne peut pas être jumelé, à un permis délivré en vertu du Règlement sur le permis spécial de circulation et du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier. Le permis spécial est délivré pour une période de 1 à 12 mois. Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier. Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier, Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier, Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers, Guide concernant le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier, Harmonisation des conditions de permis spéciaux de circulation de grands trains routiers dans l'Est du Canada - Protocole d'entente, Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier, Règlement modifiant le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier​ (15 novembre 2019), Permis spécial de circulation – Classes 1 à 7 et train routier (16 janvier 2019). Le Règlement sur le permis spécial de circulation prévoit sept classes de permis (PDF, 449 ko) et deux catégories : Seul un transporteur titulaire d’un permis spécial de circulation d’un train routier est autorisé à circuler avec un train routier de plus de 25 mètres. 1. * Les frais d’administration exigibles pour chaque permis délivré ne peuvent pas être remboursés. de conduire un train routier de plus de 25 m qui nécessite un permis spécial de circulation de train routier, seront reconnus comme étant déjà certifiés au regard de la formation exigée par chacune des provinces pour la conduite d’un grand train routier. Dans tous les autres cas, aucun remboursement n’est admissible. Un arrêté du ministre a été publié à cet effet à la Gazette officielle le 21 août 2020. Ce règlement, en vigueur depuis 1987, nécessite une mise à jour. En vertu de ce pouvoir, le gouvernement a adopté le ​Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier pour encadrer la circulation des trains routiers de plus de 25 mètres. Les catégories d’essieux et la méthode d’établissement des limites de charges axiales sont établies par le Dans les situations où un permis spécial de circulation ne peut être délivré en vertu du Règlement sur le permis spécial de circulation ou du Règlement sur le permis spécial circulation d’un train routier, le ministre peut en délivrer un en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 633 du Code de … L’article 4 du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier (chapitre C-24.2, r. 36), tel que modifié par l’article 1 du Règlement modifiant avoir en main le permis spécial de circulation; avoir un dossier de conduite présentant la mention T; circuler à une vitesse maximale de 90 km/h; circuler à au moins 150 mètres de tout véhicule routier qui le précède, sauf lorsqu’un dépassement est nécessaire; circuler seulement aux endroits où il est autorisé à circuler, par exemple sur les autoroutes à chaussées séparées, sur les bretelles de sortie et d’entrée de ces autoroutes ainsi que sur les routes qui se trouvent dans un parc industriel ou un parc technologique. Politiques et conditions d’utilisation 20° et 35°). La circulation d’un train routier est notamment interdite les dimanches, le jour de l’An, le jour de Noël et le jour de la fête du Travail. l’application du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier, et les centres de formation ... dans un centre de services de la Société pour faire ajouter la mention T à son permis de conduire. 2 Règlement modifiant le Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier, Gazette officielle du Québec, Partie II, volume 151, n o 46, p. 4598, 13 novembre 2019, art. Toutefois, l’article prévoit la délivrance de permis spéciaux de circulation dans certaines situations. Ce guide expose les principales dispositions du Des modifications réglementaires seront proposées prochainement au Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier afin d’abolir l’interdiction de circulation des grands trains routiers le dimanche et l’hiver. L’article 621 du Code de la sécurité routière prévoit que le gouvernement peut, par règlement, établir les conditions et les formalités d'obtention d’un permis spécial de circulation. 1 Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier, RLRQ, c. C-24.2, r. 36. CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE . Nous joindre, Spécifiques aux secteurs d'activité économique, article 633 du Code de la sécurité routière, permis spécial pour excès de charges et dimensions, Demande de permis spéciaux – Système pour la gestion des permis spéciaux ministériels (GPM), Documents à conserver à bord d'un véhicule lourd, Protection du réseau routier et de ses usagers, Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, Liste des intermédiaires en services de transport, Transport interprovincial et aux États-Unis, Services professionnels, scientifiques et techniques. Accueil    Gérer    Services de transport    Permis spéciaux. Le conducteur d’un train routier doit 1. avoir en main le permis spécial de circulation; 2. avoir un dossier de conduite présentant la mention T; 3. circuler à une vitesse maximale de 90 km/h; 4. circuler à au moins … À propos Êtes-vous satisfait de l'information trouvée? Les trains routiers visés par ce règlement sont généralement composés d’un tracteur routier qui tracte deux semi-remorques dont chacune peut mesurer jusqu’à 16,2 m​ de longueur. RÈGLEMENT SUR LE PERMIS SPÉCIAL DE CIRCULATION D’UN TRAIN ROUTIER Le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier autorise, sur les autoroutes et aux abords de celles-ci, la circulation de trains routiers d’une longueur de plus de 25 mètres. Afin de faciliter les activités des entreprises de transport routier de marchandises, le ministère des Transports du Québec lève l'interdiction de circulation des grands trains routiers (GTR) lors de tous les jours fériés, et ce, pour une période de trois ans. section IV de ce règlement; 2° le transport d’un véhicule nécessitant la délivrance d’un permis prévu au Règlement sur le permis spécial de circulation (chapitre C-24.2, r. 35), au Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier (chapitre C-24.2, r. 36) ou à l’article 633 du Code de la sécurité 6. 5. Cette configuration de train routier est appropriée au transport de chargement à fort volume et à faible masse. Les titulaires de permis spéciaux de circulation d’un train routier ne recevront plus d’avis de renouvellement pour leur permis. Le coût d’un permis spécial de circulation d’un train routier varie en fonction de la période de validité désirée (de 1 à 12 mois) et est identique à celui d’un permis général de classe 1 du Règlement sur le permis spécial de circulation. Entre le 1er décembre et le 29 février, une liste des lieux d’arrêt sécuritaires permettant l’arrêt du train routier en cas de dégradation imprévisible des conditions météorologiques, des conditions de la route ou de la visibilité doit être réalisée pour le trajet envisagé. Version complète ... Depuis le 11 février 2019, toutes les demandes de permis spéciaux de circulation des classes 1 à 7 et de train routier doivent être adressées au ministère des Transports. obtenir de l'aide en communiquant avec nous. Vous nous avez déjà communiqué votre appréciation. Note Les informations contenues sur cette fiche sont tirées du Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier du gouvernement du Québec. Vous pouvez obtenir de l'aide en communiquant avec nous. Toutefois, l’article prévoit la délivrance de permis spéciaux de circulation dans certaines situations. Aucune autre formation ne sera exigée. Les renseignements contenus dans ce document sont fournis à titre indicatif seulement. Le conducteur d’un véhicule routier doit céder le passage à un autobus urbain circulant sur un tronçon visé par l’entente lorsque le conducteur actionne les feux de changement de direction en vue de réintégrer la voie de circulation de l’autoroute. Le présent guide expose les principales dispositions du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier, ainsi que quelques autres règles applicables à ces ensembles de véhicules. Le conducteur doit avoir en sa possession un permis spécial de circulation ainsi qu’une attestation de sa compétence à conduire un tel train routier (mention T sur le permis de conduire au Québec ou attestation des autorités compétentes hors Québec). Le 26 décembre et lors des jours fériés visés aux sous-paragraphes b à j du paragraphe 23 de l’article 61 de la Loi d’interprétation, la circulation de ces trains routiers est interdite. Outil de localisation | aide aux entreprises. Le Règlement sur le permis spécial de cir-culation d’un train routier a récemment été modifié et précise désormais que le titu-al i re d’un permis spécial de circulation d’un train routier doit exploiter le tracteur qui forme le train routier comme exploitant au sens de … ​​​L’article 463 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) interdit la circulation de véhicules hors normes sur les chemins publics. La circulation est également assujettie à d’autres exigences. C’est également le cas pour les limites de hauteur et de largeur. Les restrictions normatives pour les essieux délestables s’appliquent donc toujours en vertu de ces règlements. ... propriété de Newcom. Le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier (Règlement) autorise la circulation de trains routiers d’une longueur hors normes (grand train routier) sur les autoroutes à chaussée séparée et aux abords de celles-ci. Cette signalisation est un pictogramme d’un train routier de couleur noire sur une pellicule rétroréfléchissante jaune fluo. Le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier autorise, sur les autoroutes à Les frais d’administration exigibles pour chaque permis délivré ne peuvent toutefois pas être remboursés. par courriel. Depuis le 11 février 2019, toutes les demandes de permis spéciaux de circulation de trains routiers doivent se faire exclusivement à partir du site Web du Ministère par l’intermédiaire du système de gestion des permis ministériels (GPM). De même, il peut établir les conditions se rattachant à ce permis. Le En vertu du Règlement, ces ensembles de véhicules peuvent circuler entre le 1er mars et le 30 novembre. JavaScript ne semble pas être activé dans votre navigateur. Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier ainsi que quelques autres règles applicables à ces ensembles de véhicules. Le 11 novembre dernier, le gouvernement du Québec a publié le Règlement modifiant le Règlement sur les permis (RLRQ, c. C-24.2, r. 34, le « RMRP »). Pour en savoir plus Présentation des dossiers de l’heure en collaboration avec M. Yanick Blouin, Directeur général, Direction générale de la sécurité et du camionnage au ministère des Transports • Règlement sur le permis spécial d’un train routier; • Règlement sur le permis spécial de circulation; • Gestion des permis ministériels; Ce nouveau permis ne s’applique pas, ou ne peut pas être jumelé, à un permis délivré en vertu du Règlement sur le permis spécial de circulation et du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier. Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier; Règlement sur le transport des matières dangereuses; ... Contrôleur routier en entreprise. ​​​​​​​​​​​​​​​Pour faire une demande de permis spécial de circulation, accéder à l’outil en ligne GPM. Le conducteur doit aussi respecter les périodes durant lesquelles le train routier peut circuler sur les routes du Québec. Ce permis autorise l’utilisation d’une semi-remorque d’une longueur minimale de 12,2 mètres, et ce, à l’avant de la deuxième semi-remorque d’un grand train routier double de type A. Actuellement, cette configuration n’est pas prévue au Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier … 621, 1er al., par. Cet ensemble de véhicules est donc hors normes seulement en regard de la longueur ou de la masse totale en charge. le permis spécial de circulation d’un train routier. Tant le conducteur du train routier que le titulaire du permis spécial doivent se conformer au Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier. la catégorie générale qui autorise le titulaire du permis à effectuer des déplacements sans parcours déterminé, pour une période maximale d’un an ou avec parcours déterminé pour une durée maximale d’un mois; la catégorie spécifique qui autorise le titulaire du permis à effectuer un déplacement aller-retour pour un parcours déterminé et une période maximale de sept jours consécutifs. Seul un transporteur titulaire d’un permis spécial de circulation d’un train routier est autorisé à circuler avec un train routier de plus de 25 mètres. Le titulaire d’un permis spécial de circulation d’un train routier qui contrevient à la disposition du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 3 commet une infraction et est passible d’une amende visée au paragraphe 3 du troisième alinéa de l’article 513 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2). La circulation de ces véhicules est limitée aux autoroutes à chaussées séparées et sur de courtes sections de routes aux abords de celles-ci. Que pouvons-nous faire pour améliorer cette page? Dénonciation d’un défaut de paiement; ... il peut être possible d’obtenir un permis spécial de circulation. Ce nouveau permis ne s’applique pas, ou ne peut pas être jumelé, à un permis délivré en vertu du Règlement sur le permis spécial de circulation et du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier. Par ailleurs, le ministère des Transports du Québec (MTQ), de qui relève l’application du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier, et les centres de formation en transport concernés examinent les modalités qui permettront la circulation hivernale des GTR utilisés à des fins de … La demande de remboursement est admissible à compter de la date de la demande et jusqu’à sept jours (incluant le samedi et le dimanche) après la date d’entrée en vigueur du permis.