Subjects Subjects / Keywords: Civil procedure -- Haiti ( lcsh) Procédure civile -- Haïti ( ram) Civil procedure ( fast) Haiti ( fast) Genre: non-fiction ( marcgt) Notes General. Lorsqu'un mineur est en situation de danger ou lorsqu'une aide est demandée pour pallier à une autorité parentale défaillante, le président du conseil général, sur la base du recueil d'informations préoccupantes signalées sur son département doit en aviser le procureur de la République. une déclaration commune, de «coop[érer] loyalement tout au long de la procédure afin de rapprocher leurs positions dans la mesure du possible et, ce faisant, de préparer le terrain, le cas échéant, en vue de l’adoption de l’acte concerné à un stade précoce de la procédure» (2). Cette possibilité de saisine en urgence constitue une adaptation de la procédure d’assignation à jour fixe en conciliation prévue à l’article 1109 du Code de procédure civile, modifié ; Q Le demandeur pourra ne pas indiquer le fondement de sa demande en divorce dans l’assignation. En conclusion, en droit congolais, tous les litiges de doit privé sont soumis à la procédure civile. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2019. Ce livre a été écrit par l'auteur Audrey Damiens. Procédure civile Le Code de procédure civile est régi par les dispositions du dahir du 28 septembre 1974 remplaçant le dahir du 12 août 1913. Quand on parle de procédure civile d'exécution il n'y a à priori qu'une seule méthode, la contrainte. La procédure civile en schéma pdf. 531 et 532 CPP) : par décision de renvoi d’une juridiction d’instruction ; par la citation sous la … Loi. Ci-après. procédure civile«la procédure est orale»devant le Tribunal de Commerce.Toutefois, la procédure orale a récemment fait l'objet d'une réforme. Actualité jurisprudentielle (procédure d'appel, procédure de première instance, incidents procédure civile : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement ce qui lui est demandé ». 16 Ministère public 1 Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. Johan Dechepy-Tellier La Procédure Pénale en Schémas Johan Dechepy-Tellier L'objectif de la collection Le droit en schémas est de proposer des ouvrages facilitant la compréhension et la mémorisation des questions juridiques. Le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Rouen le rappelle aux termes d'une ordonnance rendue le 26 Juin 2014 dans les termes suivants : "selon les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la … Les graphiques couvrent les matières traitées par le Code, en décrivant les processus formels et en tentant de conceptualiser les notions essentielles. Most of the rules are stated in the legislation officially known as the Code of Civil Procedure, originally passed in 1965 and amended many times since then. Loi de Réforme pour la Justice n°2019-222 du 23 mars 2019 . Télécharger ou lisez le livre La procédure pénale en schémas - 2e éditionde Han au format PDF et EPUB. La Justice est l'objet de débats permanents, souvent passionnés, alimentés par les évolutions, voire les soubresauts de l'institution. en English. La procédure d'appel a fait l'objet de plusieurs évolutions qui ont eu pour objectif de la simplifier et qui, tout en mettant à plat ses règles et la jurisprudence qui en a fait l'évolution, ont obligé les professionnels à lui prêter plus d'attention. Impayés de loyers Commandement de payer délivré par huissier Assignation en justice Audience / délibéré Délais de paiement accordés par le jug La procédure civile peut être définie comme l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux particuliers la mise en œuvre de la sanction des droits subjectifs en matière de droit privé. ������Dans cette vidéo, une fois n'est pas coutume, on va parler de procédure. 1-24 PDF Code de procédure civile, 2000-04, Editogo, Togo, pp. Ce fichier contient tous les articles du livres I au livre VI et comprend également les annexes du Code. Schéma de la procédure d'étude et traitement Étude détaillée Fait générateur Reconnaissance de l'état du sol Étude de risque Projet d'assainissement (PA) Travaux Évaluation finale Déclaration finale Projet de gestion de risque (PGR) < 20 m³ Excavationjusqu'à la norme d'assainissement (pollution unique) ou la norme d'intervention Traitement minime Traitement de durée. Livre 18,50 € Fiches de Politiques économiques européennes. La procédure civile en schéma pdf. Les administrateurs de biens ne sont plus habilités à signer les mémoires. - La citation directe permet de passer outre le Procureur de la République : le plaignant engage alors lui-même l’action publique et devient partie civile au procès pénal. La réforme de la procédure civile du 23 mars 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Schéma de la procédure d’expulsion dans le cadre de l’impayé de loyer COMMANDEMENT DE PAYER visant la clause résolutoire Signalement obligatoire de l’impayé à la CCAPEX / CAF ASSIGNATION EN RÉSILIATION DU BAIL AUDIENCE Décision de justice Délais de paiement et suspension de la … Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État contractant, la compétence est, dans chaque État contractant, réglée par la loi de cet État, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 16. Une infraction (vol, bagarre, braquage d’une bijouterie, meurtre, fraude fiscale, escroquerie…), a été commise. La ressemblance entre procédure pénale et procédure civile est que celui qui, en dernière analyse va décider, est un tribunal indépendant de l’exécutif de l’ordre judiciaire. Annexe I - Schéma de la procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires et aux contractuels en CDI 15 Annexe II - Modèle de courrier d'invitation d'un agent à un entretien préalable de rupture conventionnelle 16 Annexe III - Modèle de convention de rupture conventionnelle 18 La rupture conventionnelle dans la fonction publique Votre interlocuteur au CDG74. Lire en 2019 est si facile. Place dans le schéma de l'OMPI Procédure supérieure Procédure en amont/fournisseur Procédure en aval/client Abréviations E Exécution D Décision A Assistance I Information WO/GA/34/1 Annexe, page 175. INTRODUCTION DE L'INSTANCE ssignation à une date d'audience, remise au greffe PREMIÈRE AUDIENCE AUX FINS D'ORIENTATION DU DOSSIER (778 et 779 du code de procédure civile) Audience de plaidoirie Dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe - Date de délibéré Audience de mise en état aux. Déroulement de la procédure à l'Ofpra Si dossier incomplet Demande de complément Si dossier complet Lettre d'introduction et convocation Dépôt de la demande d'asile (par voie postale ou à l'accueil de l'Ofpra) SERVICE DE L'INTRODUCTION, DE L'ACCUEIL ET DU COURRIER (SIAC) Vérification de la complétude du dossier, enregistrement et numérisation DIVISION GÉOGRAPHIQUE. En effet, en droit congolais. Utilisez le bouton disponible sur cette page pour télécharger ou lire un livre en ligne. Excellent choix! Le champ des fi ns de non-recevoir est donc plus important qu'il n'y paraît à première vue. 2» Traiter de la saisine des juridictions civiles revient donc à résoudre la question, non seulement de la nature de l'action en justice. Il constitue donc le droit commun de la procédure. Exercice : Procédure d'accès à une cellule 9 Fin 9 Cette activité est basé sur l'épreuve E2 BACPRO Eleec de 2011. Pour traiter cette matière, on peut suivre un plan qui épouse l'ordre dans lequel le. Procédure Civile est désormais très largement entrée dans le système procédural devant le Tribunal de Grande Instance et elle commence à se développer devant les Cours d'Appel, avec les difficultés d'adaptation que nous avons connues et résolues devant la juridiction du premier degré pourvu que les moyens adéquats soient effectivement mis en œuvre. Sur notre site smartmobilitybelgium.be, vous pouvez lire le livre La procédure pénale en schémas en ligne. Faculté de droit - Avenue du 1er-Mars 26 - 2000 Neuchâtel. La saisine l'article 58 du Code de procédure civile La requête doit également comporter d'autres éléments . Title: Arduino-Pro-v14.sch Created Date: 1/4/2012 7:22:54 PM The current version has 1,221 articles. La procédure, étymologiquement, est un cheminement. Direction des affaires civiles et du sceau - Décembre 2019 - 1/1. La description. Retrouvez les ouvrages de la collection Le droit en schémas de Ellipses sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro La procédure à jour fixe . Excellent choix! avec La procédure pénale en schémas - 2e édition Beaucoup de gens essaient de rechercher ces livres dans le moteur de recherche avec. La procédure pénale … Réforme de la procédure civile de première instance : rejet de la demande de suspension d'exécution, entretien avec E. Raskin et R. Spitz..80 Nouveaux schémas de procédure, par T. Wickers.83 Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires Procédure accélérée au fond devant les juridictions. La Procédure Pénale en Schémas. portant Code de Procédure Civile. procédure civile à l'aube du 21ème siècle, voire sa « métamorphose », pour reprendre le terme utilisé pour un excellent colloque organisé par l'Université de Caen le 28 mars dernier, avec les Professeurs Serge Guinchard et Natalie Fricero, cette dernière ici présente. II.- LES REGLES DEROGATOIRES RESULTANT DE LOIS SPECIALES. Procédure législative : Étapes de l'élaboration d'une loi Étape 1 : Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État INITIATIVE DE LA LOI PREMIER MINISTRE DÉPUTÉS SÉNATEURS PROJET DE LOI PROPOSITION DE LOI Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de télécharger le schéma de la procédure AVAP au format PDF. Sur ce point il est proposé de modifier les articles 699 et 700 du Code de procédure civile de manière à permettre la condamnation de la partie perdante au paiement de l'intégralité des frais de défense de l'adversaire. Procédure civile : une justice équitable. L’ouvrage a pour ambition d’offrir une synthèse de la procédure civile suisse sous forme de schémas et de check-lists. Fiches de Procédure civile. appartiennent à la procédure civile. - Les mémoires sont obligatoirement signés par les avocats des parties. Suivant l'article 538 du Code de procédure civile, il est ordinairement d'un mois en matière contentieuse, de 15 jours en matière gracieuse. PAGE 7 / AVRIL. ISBN : 9782729852597. 144 pages, parution le 20/02/2002 Livre papier. L’ouvrage a pour ambition d’offrir une synthèse de la procédure civile suisse sous forme de schémas et de check-lists. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. aires Les lois de procédure ont fait l'objet, dans ces derniers temps, de travaux considérables au point de vue historique. Nachdem Sie das Formular ausgedruckt, unterschrieben und an das zuständige Betreibungsamt eingeschickt haben, wird geprüft, ob Ihre Begründung ausreicht, um einen Auszug zu erhalten. En droit civil, le procès est un accident, c’est-à-dire que la grande majorité des règles de droit civil s’appliquent sans procès : les règles de contrat, par exemple, s'applique sans procès. Le fardeau de la preuve en droit pénal congolais 33 19. %PDF-1.4 A jour des réformes les plus récentes. Les conditions d'existence 3. photos d'identité la demande OFPRA Instruction de d'asile; 2. C'est ainsi que les procédures dites simplifiées ont été multipliées avec de bonnes intentions, pas toujours conscientes toutefois. Le procès pénal est aussi un processus, qui part d'un point, allant en avant, répondant à un certain schéma, pour aboutir à un résultat déterminé. 2.56 - Tenue de la session d'assises statuant en appel. : articles L 311-2 à L 311-4 et R 311-1 à R 311-6 du COJ pour le T.I. La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. Children's wellbeing. La Procédure Pénale en Schémas est publié par Ellipses Marketing. Le programme de l?épreuve de procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends est défini par l?arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'ac La procédure pénale en schémas est un excellent livre. Divorce and separation. Ce schéma doit permettre une compréhension rapide et facilitée du déroulement de la procédure pénale, c'est-à-dire des possibilités d'évolution de la procédure à partir de la commission d'une infraction. Le système mixte du droit congolais 31 Section 5 : Le régime de la preuve en matière répressive 32 16. CHAPITRE I DEFINITION L'action publique est définie par l'article 1er de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale comme étant « l'action pour l'application des peines ». <> 2 Elles peuvent se faire représenter ou se faire assister par toute personne de leur choix suivant ce que la loi permet ou ordonne. Instruction 4. décision 3 jours 21 jours (10j max À respecter. Objet de rapports et de nombreuses réformes, la procédure d'appel a également été touchée par d'importants revirements jurisprudentiels. Comme je viens de dire, il s'agit d'un code nouveau, qui a substitué l'Ancien Code de Procédure Civile, provenant de 1881, qui avait été souvent modifié mais qui était en tout cas devenu inadéquat pour satisfaire les exigences de la justice civile espagnole au début du XXIème. OMPI Évaluation bureau par bureau Procédures WIPO_Processmodel 13.08.2007 Page 9 Nom de la procédure : Procédure relative au plan d'action pour le développement Version 1.0 Statut. istration n'entend nullement être responsable de la teneur des annonces ou avis publiés sous cette rubrique par. Le parquet recherche toutes les informations utiles avec l’aide des différentes polices (fédérale ou … Cette réforme de la procédure civile implique 5 changements impo.. La procédure civile est la voie judiciaire à suivre pour la résolution d'un contentieux à caractère civil via l'utilisation des règles du code de procédure civile. Sénégalais Le décret n° 64-572 du 30 Juillet 1964 portant Code de Procédure civile a été publié au Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964, pages 1289 et Civil, Installations, Fournitures et Services Divers dans la Coopération financière avec des Pays Partenaires Coopération Financière Directives pour la Passation de Marchés . Charte graphique Page 2 sur 17 Liste des versions et objets des modifications Ind. 339-465 : articles L 321-2 à L 321-2-4 et R 321-1 à R 321-30 COJ 1 - COMPETENCE EXCLUSIVE DU TGI (L 311. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2019. Code de procédure pénale 3 La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ou suspendre l'exercice de l'action publique, sauf dans les cas où l'exercice de l'action civile est nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique. PROCEDURE CIVILE FICHE N°1 COMPETENCE RATIONE MATERIAE L’article 33 NCPC renvoie aux règes relatives à l’organisation judiciaire et aux dispositions particulières, savoir : pour le T.G.I. B. Le livre est sorti sur pubdate. Cours de procédure civile d'Haïti Physical Description: 1 online resource (15 p.) Language: French Creator: Dominique, J. L Publisher: Aug. A. Héraux Place of Publication: Port-au-Prince Publication Date: 1890. La Fnac vous propose 172 références Droit : Procédure pénale avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction. Quand certaines mesures particulièrement. : articles L 311-2 à L 311-4 et R 311-1 à R 311-6 du COJ pour le T.I. 1-CAS PRATIQUEMr. le juge est donc également prisonnier de l'objet du litige. SECTION I DEFINITION « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. Convocation du défendeur : le greffe. Plus précisément, on va voir ensemble comment se déroule une procédure civile: ️ l.. RÉFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE Les membres de la commission « veille juridique » ont rédigé un rapport de présenta-tion non exhaustif de la réforme de procédure civile issue du décret no 2019-1333 du 11 dé-cembre 2019 réformant la procédure civile. Created Date: 9/8/2017 2:53:26 PM. Mais si vous voulez le sauvegarder sur votre ordinateur, vous pouvez télécharger maintenant La Procédure Pénale en Schémas Plus généralement, aux termes de l'article 339 du Code de procédure civile « le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir » doit se faire remplacer. Procédure civile - Fiches - le 11 mars 2016. La procédure contradictoire et la procédure secrète 31 15. Le rapport propose également de s'inspirer du droit allemand qui prévoit une contribution des parties aux frais de justice en proportion inverse du succès de. Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, les parties peuvent donner leur accord pour que la procédure se déroule sans audience (article 828 du Code de procédure civile).L'article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose que« devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. Il aborde aussi les origines légales et les sources de la procédure civile, les organisations judiciaires des. Ici, vous pouvez accéder à des millions de livres. Rappels de cours et exercices corrigés La procédure pénale en schémas - 2e édition. Afin de mieux vous aider à cerner le déroulement de cette procédure, vous trouverez sur cette page un schéma vous exposant les différentes étapes, ainsi que les explications des différentes phases. En matière civile, le délai d'appel varie en fonction de la décision rendue, de 10 jours à un mois. PDF ISBN 978-92-824-5482-4 doi:10.2860/626865 QC-04-15-816-FR-N. Mars 2016 ... 8 Guide de lA pRocéduRe léGislAtive oRdinAiRe | FR | Mars 2016 Après la diffusion de la proposition de la Commission, chacun des colégislateurs peut proposer à l’autre d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord en première lecture. �@��X�ɉ�����>�5��,b�7�N Il s’agit d’une procédure … Ce livre a été écrit par l'auteur Johan Dechepy-Tellier. Cette conception du. Il y a des règles qui tendent à assurer l’impartialité du juge et l’égalité des parties, règles de … Recherchez un livre La procédure pénale en schémas - 2e édition en format PDF sur festival-beaumont.fr. Article 6 : Les parties doivent se faire connaître, mutuellement et en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent. Elle est la réalisation concrète de l'application des règles du code civil. Elève-avocat. Les Chantiers de la Justice portent sur cinq thèmes, parmi lesquels celui de l'amélioration et de la simplification de la procédure civile, porté par Frédérique Agostini et Nicolas Molfessis. Ainsi, l'assignation en justice doit indiquer, à peine de nullité, pour vice de forme : Le tribunal de grande instance saisi; L'identité du. Search. %äüöß @�Ϻ���2�+�d0��9��� ;��$P*A�w;Yw؝}�qТAx��Ꭶ���Ac�I��-��u�v!�� 0��J�Lڣ$� �NOKLvF�,���z�H�7�C�� La procédure pénale est très différente de la procédure civile. de procédure civile, qui reste inchangé, et qui précise que la partie qui soulève une fi n de non-recevoir n'a pas besoin de démontrer un grief, et ce alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse. Les graphiques couvrent les matières traitées par le Code, en décrivant les processus formels et en tentant de conceptualiser les notions essentielles. Schémas des procédures d'évolution des documents d'urbanisme : PLU(i) PDF - 0,09 Mb > Fiche 8 UTILITÉ PUBLIQUE VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU Plan local d'urbanisme - Portée par l'autorité chargée de la procédure et par l'... - format : PDF - 0,08 Mb > Fiche 9 : PROCÉDURE INTÉGRÉE - Le recours à la procédure intégrée sans adaptation d'une norme de rang. Betreibungsauskunft. Tous les livres disponibles pour lire en ligne et télécharger sans avoir à payer plus. Art 30 31 32 CPC Les conditions de l'action en justice 1. Accueil; Contact Il existe également d'autres livres de none. Il s'agit d'une version du code à jour au 1er janvier 2020, avec la prise en compte de l'ensemble. En droit pénal, les choses sont fondamentalement différentes parce que les règles pénales ne peuvent s’appliquer que par un procès. Modes de saisine du tribunal de police (art. �ղ�����Z�� ���5�` ��f-8l�_1�����,����E ��>�l��N,N'�,��9 Décret 2019-1333 du 11-12-2019 : JO 12 texte no 3. procédure civile, qui lui permettait d'organiser librement la procédure sans risquer d'exposer les parties à des irrecevabilités ou des caducités. La procédure pénale est très différente de la procédure civile. Un bonheur n'arrivant jamais seul, l'antépénultième. Le juge doit alors se conformer à la qualification retenue en vertu d’un accord exprès. Une procédure, c’est un mode d’emploi, ce sont les règles du jeu pour mener un procès.Pour pouvoir introduire une demande en justice, compléter le dossier, s’adresser au juge, obtenir un jugement, il faut suivre une procédure précise. Par exception, il est de 15 jours, s'agissant d'une ordonnance de référé. En application des dispositions de l’article 751 du code de procédure civile, lorsque la demande est formée par voie d’assignation, les justiciables, représentés ou non, pourront obtenir, par l’intermédiaire d’un huissier ou d’un avocat, une première date d’audience. Le livre La procédure pénale en schémas a été écrit le 17/10/2017 par Johan Dechepy-Tellier. Il existe. La citation directe peut s’exercer lorsque le plaignant a été victime d’une contravention ou d’un délit environnemental. Paris, 1524. Mais c'est finalement par une lecture conjointe de ce rapport, avec ceux relatifs à la transformation numérique et à l'adaptation du réseau des juridictions, qu'il est possible de. You are here: Home; Policies; Justice and fundamental rights; Civil justice ; Civil justice. Rules of practice in civil matters of the Superior Court (District of Québec) C-25.01, r. 6 : Rules of practice of the Superior Court of Québec in family matters C-25.01, r. 7 : Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile … Code de procédure civile : articles 798 à 807 Clôture de l'instruction et plaidoirie. de l'Aviation civile 50, rue Henry-Farman 75720 Paris cedex 15 MÉMENTO À L'USAGE DES UTILISATEURS DES PROCÉDURES DE VOL AUX INSTRUMENTS - MUP - 8ème édition du 30 juin 2012 Document édité et imprimé par : Service de l'Information Aéronautique (SIA) 8 AVENUE ROLAND GARROS BP 40245 33698 MERIGNAC CEDEX Téléphone : +33 (0)5 57 92 56 68 - Télécopie : +33 (0)5 57 92 56 69. SCHÉMA RÉCAPITULATIF DE LA PROCÉDURE DALO RECOURS AMIABLE Saisine de la Commission de Médiation (COMED) • Dossier complet : Envoi d'un accusé de réception (AR) par le secrétariat de la COMED • Dossier incomplet : Demande de pièces complémentaires Décision rendue : • Pour un recours logement : délai de 3 ou 6 mois après AR* • Pour un recours hébergement : délai de 6. Ce livre a été écrit par l'auteur Hakim Boularbah. En procédure civile, le programme du nouvel examen d'accès au CRFPA est simple puisque c'est tout et le reste : non seulement la procédure civile et les procédures civiles d'exécution, mais aussi expressément les modes alternatifs de règlement des différends qui, de toute manière, font partie de la procédure civile. Entretien 3. Si vous êtes chargé d'écrire une procédure ou si vous décidez d'en faire une vous-même, veillez à mettre à contribution les personnes qui ont l'expérience et les connaissances nécessaires de l'ensemble du processus que vous examinerez. Le décret d’application de la loi pour la réforme de la justice, concernant la procédure civile a été publié le 12 décembre au Journal officiel. Cours de droit judiciaire privé (Procédure civile, Procédure civile : tout ce qu'il faut savoir pour ne pas, Procédure civile : principe du procès civil - Oorek, La procédure pénale en schémas ePub PDF Telecharger - Le livr, Amélioration et simplification de la procédure civile : du, Forum Famille Dalloz » Réforme de la procédure de divorce, télécharger le schéma de la procédure AVAP au format PDF.