Retrouvez ici le formulaire de rupture en cas de mise en danger de l’apprenti. Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Cette première phase dure jusqu’à que l’apprenti ait passé 45 jours, consécutifs ou non, en entreprise (article L6222-18 du code du travail). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  De plus, si l’employeur a rompu le contrat d’apprentissage de manière abusive, l’apprenti a également droit à une indemnisation sous forme de dommages et intérêts. C’est elle qui sera prise en compte pour apprécier si la rupture a bien eu lieu au cours de la période d’essai. Dans les entreprises dépendantes des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture), il est possible de solliciter gratuitement l’assistance d’un médiateur de l’apprentissage. Par l'employeur pour faute grave, inaptitude. En ce qui concerne la faute grave de l’apprenti : des absences répétées et injustifiées, des refus d’appliquer les instructions de l’employeur, une cessation du travail et un abandon des cours justifient la rupture du contrat. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Cela peut en l’occurrence relever d’un commun accord entre l’employeur et l’employé, d’une décision judiciaire ou d’une initiative de l’apprenti lorsqu’il obtient son diplôme. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. Une rupture de contrat d’apprentissage qui a lieu durant la période d’essai ne peut donner lieu à une indemnité, sauf si le contrat prévoit autrement la chose (article L6222-21 du code du travail). ), Code du travail : articles R6222-6 à R6222-10, Convention relative à la durée du contrat, Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15, Examen d'embauche par la médecine du travail, Code du travail : articles L6223-5 à L6223-8-1, Code du travail : articles R6223-22 à R6223-23, Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans, Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21, Surveillance médicale renforcée pour les mineurs, Suspension sur proposition de l'inspecteur du travail, Code du travail : article R6226-5 à R6226-6, Maître d'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire, Code du travail : articles L6231-1 à L6231-7, Code du travail : articles R6232-1 à R6232-3, Code du travail : articles D6224-1 à R6224-8, Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5, Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial, Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans, Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2, Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4, Décret n°2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis, Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers, Circulaire du 21 octobre 2019 relative à l'expérimentation de la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire (PDF - 265.8 KB), Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité n'excédant pas 4 semaines, Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité, Arrêté du 14 septembre 2020 portant modèle de convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissage, Trouver une entreprise qui recrute en alternance, Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage, Crédit d'impôt apprentissage - Fiche d'aide au calcul, Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. La rupture pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat. Le contrat d'apprentissage est défini à l'article L. 6221-1 du Code du travail comme « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ». Dans ce cas, l’employeur devra continuer à rémunérer l’apprenti. Cependant, si la résiliation est refusée, l’employeur et l’apprenti doivent continuer l’exécution du contrat d’apprentissage. Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Des dérogations à ces règles protectrices existent dans certains secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple). Retrouvez ci-dessous tous les formulaires et nos modèles de lettre pour rompre votre contrat d’apprentissage. Le code du travail oblige la partie qui rompt le contrat à le faire par écrit. Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail. A noter : les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits. La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences ou la Direccte peut se faire par document numérisé (scan par exemple). L'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend peut faire l'objet d'une visite médicale par le médecin du travail. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation. est délivrée à l'apprenti par le CFA. L’apprenti est par définition inexpérimenté, il est en formation et apprend à travailler. Replier Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. être connecté(e) à fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Par ailleurs, le directeur de la DIRECCTE peut interdire à l’entreprise en question de recruter de nouveau apprentis, jusqu’à ce que celle-ci prouve que tous les risques pour lesquels elle a été condamnée sont supprimés. La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat d'apprentissage » sera mise à jour significativement. Quel financement pour le permis de conduire d'un apprenti ? Cette suspension s’accompagne du maintien par l’employeur de la rémunération de l’apprenti. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat. Cerfa n° 10103 - Ministère chargé du travail Retrouvez ici le formulaire de rupture anticipée en cas d’obtention du diplôme. En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Ces dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus après la publication de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. En plus de la mise en danger de l’apprenti, la non-conformité des installations, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel constituent également des risques retenus par la DIRECCTE. Le contrat d'apprentissage est défini par le Code du travail comme un contrat de travail de type particulier conclu entre l'apprenti (ou son représentant légal) et l'employeur.. La formation d'un apprenti est soumise à des conditions préalables ainsi qu'à la réalisation de certaines formalités. Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019. La durée du contrat d'apprentissage peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation. devez Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA. La procédure de rupture varie selon les… Tant que ces 45 jours en entreprise ne sont pas effectués, l’employeur, comme l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur), peuvent mettre fin au contrat d’apprentissage sans préavis et sans avoir à motiver leur décision. Lorsque le contrat est rompu, l’employeur devra remettre un certain nombre de documents officiels à l’apprenti et devra lui verser les sommes restantes à verser. La rupture conventionnelle de CDI est une rupture du contrat de travail décidée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Pour tous les contrats signés avant cette date, et à défaut d’accord entre les deux parties pour rompre les contrats, ils devront saisir le conseil de prud’hommes. Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire, L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée, L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau. Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. Merci de réessayer ultérieurement. Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger. Nom et la qualification du maître d'apprentissage, 35 heures par semaine. A savoir : la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. Pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation en cours au 12 mars 2020 peuvent être prolongés durant l'épidémie. L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande. L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. Depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’apprenti qui a signé un contrat d’apprentissage après le 1er janvier 2019, peut désormais mettre unilatéralement fin à son contrat d’apprentissage après la période d’essai, selon des modalités prévues par un décret du 24 décembre 2018. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Rupture en cas de mise en danger de l’apprenti. En effet, si vous avez conclu un contrat d'apprentissage avant le 1er janvier 2019, vous pourrez le rompre unilatéralement en dehors des 45 … Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. En revanche, des consignes mal appliquées ou des erreurs ne constituent pas une faute grave de l’apprenti. Comme les autres CDD, le contrat d'apprentissage prend fin lorsque : 1. la durée prévue au contrat s'est écoulée ; 2. son objet est réalisé : l'acquisition par l'apprenti d'une formation certifiée. Depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’employeur qui a embauché un apprenti après le 1er janvier 2019 peut lui aussi mettre unilatéralement fin à son contrat d’apprentissage après la période d’essai. Sous réserve que l'absence soit temporaire et justifiée par un certificat médical, et que la maladie soit réelle. Cette rupture du contrat d’apprentissage à l’amiable doit être constatée par écrit et signée sans vice de consentement par l’employeur et l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur). Il peut devoir verser les salaires dus à l’apprenti jusqu’au terme du contrat ou jusqu’au jour où la résiliation judiciaire est prononcée, et verser des dommages et intérêts à l’apprenti en réparation du préjudice causé par la résiliation anticipée du contrat d’apprentissage. Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail. (Articles L6222-18 à L6222-22) Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. © ProActive Academy 2020 | Mentions Légales | Plan du Site. Le guide complet. Quelles sont les indemnités prévues ? Exécution du contrat. Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14 Durée du contrat (L6222-7) Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17 Succession de contrats d'apprentissage L’alternance permet de se former à un métier. Attention à la date à laquelle la lettre de notification de la rupture est envoyée. Dans un délai de 15 jours, la DIRECCTE décidera si l’apprenti doit reprendre le travail ou si le contrat sera rompu. La formation dispensée dans les CFA est comprise dans l'horaire de travail et compte comme du temps de travail effectif. La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme préparé). Si la relation avec l’employeur s’avère malgré tout être difficile, la communication tendue, il ne faut pas hésiter à demander l’assistance du responsable pédagogique du CFA. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. En quelques mots Ces deux contrats permettent de concilier travail en entreprise et formation théorique. Le contrat d’apprentissage a pour but d’obtenir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au réperto… Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée. Si le licenciement a un caractère disciplinaire, alors téléchargez et remplissez cette lettre officielle. Rupture du contrat d’apprentissage en 2020 : comment faire ? Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage, Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d’une location, Autorisation de travail d’un étranger salarié en France, Carte d'étudiant des métiers (PDF - 242.4 KB), Ministère chargé de la formation professionnelle, Liste des opérateurs de compétences (OPCO), Modèle de convention de réduction ou d'allongement du contrat d'apprentissage, Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage, Information jeunesse Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. Celui-ci aide l’apprenti et l’employeur à résoudre leur litige pour poursuivre l’exécution du contrat, ou à trouver un accord acceptable pour y mettre fin. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Contrat conclu à partir du 1er avril 2020, Contrat conclu à partir de 2019 jusqu'au 31 mars 2020, certificat d'aptitude professionnelle (CAP), certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA), prise en charge de ses frais de transport, visite de reprise après un arrêt de travail, un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou un brevet professionnel agricole (BPA), contrat d'apprentissage dans une administration publique, la prise en charge de ses frais de transport, Direction de l'information légale et administrative, L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu. Beaucoup. Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail. Article R6222-22 du Code du Travail En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an, la durée de formation minimum est alors de 240 heures. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Cochez bien la cinquième case. Si le contrat d’apprentissage est rompu, le Centre de Formation des Apprentis de l’apprenti prendra en charge la recherche d’une nouvelle entreprise pour qu’il puisse poursuivre sa formation. Celui-ci devra recevoir son dernier bulletin de paie, son reçu pour solde de tout compte, son certificat de travail et une attestation Pôle Emploi. Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans. des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple). Rupture par écrit. Ces différents cas sont soumis à des procédures bien définies. Les dispositions de l’article R. 6222-21 s’appliquent lorsque la rupture intervient à l’initiative de l’apprenti suite à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Formateurs et CFA : missions et obligations. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits. DECLARATION DE RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE. La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat. Fin, suspension ou prolongation du contrat. Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur. L’organisme la transmet sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage. En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Rupture du contrat de travail, à l'exception des cas de licenciement pour force majeure, de résiliation sur accord des cosignataires faisant suite à une demande écrite du jeune ou à l'obtention du diplôme ou du titre préparé ou en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations, de résiliation par le Conseil des Prud'hommes. Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. La durée de l'apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié. Une copie de cet acte est adressée, à titre d’information, au centre de formation dans lequel l’apprenti est inscrit. Cochez bien la deuxième case. Retrouvez ici le formulaire de résiliation du contrat d’apprentissage durant la période d’essai. Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit. Les critères d’une rupture justifiée sont : L’appréciation de la faute grave ne s’apprécie pas de la même manière pour un apprenti que pour les autres salariés. Une erreur technique s'est produite. Définition. Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, à la fin de sa 1ère année, écourter sa formation. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Contrat d'apprentissage. Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise), Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage, Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage, Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle, Conditions de déduction des avantages en nature, Repos hebdomadaire : 2 jours de repos consécutifs par semaine, L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche, Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, Durée hebdomadaire : 35 heures par semaine, L'apprenti peut effectuer 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de. Contrat d'apprentissage » sera mise à jour significativement. Toutefois, ces conditions facilitées ne concernent que les contrats signés à partir du 1er janvier 2019. S’il s’agit d’une démission de l’apprenti, téléchargez et remplissez notre modèle de lettre. C’est un système de formation qui est fondé sur une phase pratique et une phase théorique qui alternent. Rupture du contrat pendant la période d’essai. L'apprenti peut-il bénéficier du chômage partiel ? Législation sur le travail en Suisse : dispositions du code obligations (CO) sur le salaire minimum, le certificat de travail, la résiliation du contrat de travail ou l’incapacité de travail pour cause d’accident, de maladie ou de grossesse. Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) : L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3ème. L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense. FA13, Accéder au Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Si le conseil de prud’hommes prononce la résiliation du contrat, celui-ci est rompu à une date déterminée par la décision, aux torts de l’une des parties. L’apprenti (avec la signature de son représentant légal s’il est mineur) doit ensuite informer son employeur par écrit de sa décision de démission de son apprentissage dans un délai d’au moins 5 jours. L'apprenti peut effectuer 10 heures de travail par jour, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail. Il intègre la SNCF en 2011 sur un poste d’animateur qualité ISO 9001. En cas d’obtention du diplôme de l’apprenti. unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise. Dans ce cas précis, la rupture du contrat d’apprentissage fait l’objet d’un préavis. Prime d’activité et apprentissage : y avez-vous droit ? Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur : A savoir : des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple). Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur. Code du travail > Sous-section 5 : Rupture du contrat. Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection : A savoir : des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an. d’inactivité. Sans réponse de la Direccte dans ce délai, la demande est acceptée. Retrouvez ici le formulaire de rupture conventionnelle du contrat d’apprentissage. Une rupture de contrat d’apprentissage qui a lieu durant la période d’essai ne peut donner lieu à une indemnité, sauf si le contrat prévoit autrement la chose (article L6222-21 du code du travail). site. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Ce montant doit être au moins égal aux salaires que l’apprenti aurait perçus jusqu’au terme prévu du contrat. C’est un contrat de travail de type particulier et les règles qui s’y appliquent ne relèvent pas toutes du droit commun des contrats. Il est défini aux articles L. 6221-1 et L. 6221-2 du code du travail. Les indemnités d'activité partielle ont également été précisées dans une ordonnance, publiée au Journal officiel du 16 avril 2020, Vous avez noté 1 sur 5 : S’il s’agit d’un apprenti du secteur public non industriel et commercial, il devrait saisir le service désigné chargé de la médiation. DATE DE RUPTURE. L'âge maximum varie entre 25 et 30 ans selon les régions. 2° Soit par un médecin attaché à l’un de ces centres ou, à défaut, par un médecin du travail, un médecin de la santé scolaire ou un médecin attaché à un établissement scolaire. La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, dans les situations suivantes : Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d’apprentissage peut prendre fin, à l’initiative de l’apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d’en avoir informé l’employeur. Code du travail > Sous-section 5 : Rupture du contrat. L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise dès lors qu'il en respecte les conditions (versement d'une prime conventionnelle aux salariés sans condition d'ancienneté par exemple). Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences L’apprenti sollicitera l’accord de son employeur qui acceptera le plus souvent la fin du contrat (commun accord).